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La création d'une GmbH autrichienne coûte moins cher depuis le 1er juillet 2013

02 septembre 2013

Un amendement à la loi autrichienne sur les sociétés GmbH vise à diminuer les coûts de constitution des GmBH, notamment en réduisant le montant du capital social à 10 000 €, contre 35 000 € auparavant. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

Réduction du capital social minimum

Les GmbH autrichiennes (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) devaient jusqu'à présent avoir un capital minimum de 35 000 €, dont 17 500 € devaient être payés lors de la création de la société. Ces dispositions faisaient de l'Autriche le pays européen où la constitution d'une société de ce type valait le plus cher.

Depuis le 1er juillet 2013 et l'entrée en vigueur d'un nouvel amendement à la loi sur les GmbH, le capital social minimum est de 10 000 €, dont 5 000 € doivent être libérés au moment de la création.

Une des conséquences importantes de cette modification est la réduction du montant de l'impôt sur les sociétés. Pour un capital social de 35 000 €, le montant de l'impôt s'élevait à 1 750 € par an. Désormais, avec un capital social de 10 000 €, le montant de l'impôt passe à 500 €.

Réduction de frais connexes

La création d'une GmbH coûte moins cher également grâce à la réduction d'autres frais connexes.

En effet, les frais de notaire sont minorés : pour un cas simple, ils passent de 1180 €à 600 € (hors TVA).

De même, la suppression de l'obligation de publier à la gazette officielle " Amtsblatt zut Wiener Zeitung " certaines données relatives à la création d'une société allège les frais de création. En effet, la publication sur le site " Ediktsdatei " (www.edikte.justiz.gv.at) est gratuite.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli