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    La directive sur la protection des secrets commerciaux transposée en Espagne

    27 février 2019

    La loi sur la protection des secrets commerciaux transposant la directive européenne 2016/943 a été approuvée le 6 février 2019 et entrera en vigueur 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel. Autrefois protégés par diverses dispositions du Code Pénal et de la loi sur la concurrence déloyale, les secrets commerciaux sont désormais régis par la nouvelle loi.