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    La fin de la CRP au 31 juillet 2011

    15 juillet 2011

    La circulaire UNEDIC n° 2011-26 du 04 juillet 2011 confirme la prorogation de la CRP (convention de reclassement personnalisée) au plus tard le 31 juillet 2011 en application de l'ANI de sécurisation du 29 avril 2011 agréé par un arrêté du 08 juin 2011 (JO du 16 juin 2011)

    Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la CRP

    La convention de reclassement personnalisée ainsi que le contrat de transition professionnelle vont être remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle dont la création résulte de l'ANI du 31 mai 2011 ainsi que de l'adoption définitive le 13 juillet 2011 de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

    Ce nouveau dispositif entrera officiellement en vigueur après l'agrément de l'ANI du 31 mai 2011 et la sortie au journal officiel de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

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    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux