Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    La fixation libre des attributions de compensation a été - en apparence - facilitée

    01 février 2016

    La loi de finances pour 2016 a assoupli la procédure de fixation libre des attributions de compensation.

    L'accord de toutes les communes n'est désormais plus requis.

    L'article 163 de la loi de finances pour 2016 a ajouté le terme « intéressées » à la disposition suivante, prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

    Ainsi, l'accord de tous les conseils municipaux, y compris donc ceux des communes non concernées par la révision des attributions de compensation, n'est plus requis. Cet assouplissement n'est toutefois qu'apparent. En effet, la minoration dite « volontaire » de l'attribution de compensation d'une ou plusieurs communes était déjà prévue par le texte, sous réserve de réunir les délibérations concordantes de la communauté d'une part, de la ou des communes concernées d'autre part. Le complément apporté par la loi de finances n'est donc dans une certaine mesure qu'une redondance.

    Par ailleurs, si cette nouvelle rédaction peut s'avérer éminemment utile, elle n'empêchera pas les situations de blocage pour les modifications ou transferts de compétences qui concernent toutes les communes, comme, au hasard, l'évaluation de la compétence Plan Local d'Urbanisme…

    Gageons que la loi de finances pour 2017 apportera enfin un mode de révision plus opérationnel !.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terré, Robert Giovannelli, Vincent Lesconnec