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    La liberté d'expression des salariés et ses limites

    10 novembre 2011

    Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.

    Liberté d'expression: un droit fondamental

    "Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
    L'exercice de la liberté d'expression ne peut donc constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus."
    La définition ainsi donnée par la Cour de cassation (21-09-2011 n°09-72054) s'appuie sur l'article L 1121-1 du code du travail qui protège le droit fondamental du salarié.
    C'est par cette formule que la Cour tranche les litiges qui lui sont soumis, et porte son contrôle sur l'existence d'un abus de la part du salarié, caractérisé par les cours d'appel.
    Le secteur de l'expression politique offre un exemple intéressant : une secrétaire parlementaire accepte de figurer sur la liste de candidats présentée par son employeur aux élections municipales.
    Peu de temps avant les élections, elle se retire de cette liste avec trois autres candidats, et envisage publiquement de s'engager sur une autre liste.
    Ce qui entraine son licenciement pour perte de confiance, motif pris du non respect d'une clause de son contrat de travail par laquelle elle s'engageait à s'abstenir de toute prise de position personnelle pouvant gêner l'action de son employeur, et de toute responsabilité politique dans le département d'élection de son employeur sans son accord préalable.
    La cour d'appel de Poitiers, suivie par la Cour de cassation, juge ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :
    "aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; selon l'article L. 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; il en résulte que si le secrétaire parlementaire peut être tenu de s'abstenir de toute position personnelle pouvant gêner l'engagement politique de son employeur, aucune autre restriction ne peut être apportée à sa liberté d'opinion ; en se retirant de la liste en préparation, la salariée n'a fait qu'user de sa liberté d'opinion ; d'autre part, les juges du fond ont constaté que les autres griefs n'étaient pas établis "(Soc 28-04-2006 n°03-44527).

    Un droit pour le personnel d'encadrement aussi

    Un directeur d'établissement ou un membre du personnel d'encadrement est-il tenu d'une obligation de réserves et de loyauté telle qu'il ne puisse adresser critiques ou réclamations à sa direction ?
    Les tribunaux lui reconnaissent un droit d'expression critique dès lors que cette expression n'est pas diffamatoire ou excessive.
    Sanctionné pour avoir signé une pétition demandant le recrutement de personnel supplémentaire, le salarié, directeur d'établissement, se voit débouté par la cour d'appel de Montpellier de sa demande d'annulation de la sanction, au motif qu'il avait manqué à son obligation de réserves et de loyauté.
    A tort selon la Cour de cassation qui relève que dès lors que cette pétition ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, elle ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression du salarié (Soc 3-05-2011 n°10-14104).

    Licencié pour avoir dans un courrier, et en réponse aux propos très durs de l'employeur, constaté son isolement et la volonté de l'écarter à moindre coût, un salarié, directeur général, obtient devant la cour d'appel, suivie par la Cour de cassation la disqualification de son licenciement, eu égard d'une part à l'absence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et d'autre part au fait que le salarié répondait à des propos très sévères de l'employeur (Soc 16-12-2009 n°08-44830).

    Limite à la liberté d'expression: la diffamation

    Pour reconnaitre un abus de liberté d'expression, les juges, sous le contrôle de la Cour de cassation, exigent que le salarié ait injurié, diffamé ou dénigré, tenu des propos excessifs.
    Dans l'affaire précitée du 21-09-2011, un salarié est licencié pour avoir envoyé un courrier à un ancien dirigeant de la société, en litige avec elle, dans lequel il communiquait des informations diffamatoires et portant atteinte à la moralité du représentant de cette société.
    Licenciement justifié selon la cour d'appel d'Agen, approuvée par la Cour de cassation :
    "ayant constaté que dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, le salarié avait mis en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il avait ainsi abusé de sa liberté d'expression ; que le moyen n'est pas fondé "

    L'utilisation de messages électroniques peut conduire au licenciement pour faute lourde compte tenu des termes utilisés, des destinataires du ou des messages et de l'intention de nuire à la direction de l'entreprise : les messages adressés par le salarié à de nombreux collègues et aux dirigeants de la société mère allemande à l'occasion d'un litige qui ne les concernait pas, caricaturaient les méthodes de gestion du dirigeant de la société française dans des termes excessifs et mettaient en cause son honnêteté et sa loyauté envers l'entreprise en procédant par insinuations et questions insolentes.
    La Cour de cassation a donc suivi la cour d'appel :
    "ayant retenu que ces faits, qui faisaient suite à de précédentes accusations injustifiées transmises à la société allemande elle a caractérisé l'abus par l'intéressé de sa liberté d'expression et son intention de nuire à l'employeur" Soc 29-04-2009 n°07-44813).

    Abus et dénigrement

    Peut-on dénigrer impunément les compétences d'un responsable ?
    Non répondent la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation (23-06-2010 n°09-40825).
    Dans cette affaire où une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir à plusieurs reprises traité son supérieur d'incompétent devant plusieurs personnes, propos non contestés par l'intéressée :
    " la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait dénigré à plusieurs reprises et auprès de diverses personnes son supérieur hiérarchique en le traitant d'incompétent a pu décider que ses propos excédaient les limites de sa liberté d'expression et en déduire ce comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ".
    Les propos étant établis et non contestés par l'intéressée dépassaient le cadre de la liberté d'expression, même s'ils ne constituaient pas une injure.

    Signalons que les tribunaux sont saisis depuis quelques années de contentieux concernant des propos tenus sur les "réseaux sociaux" ou les blogs internet par des salariés peut-être imprudents.
    Ainsi, le conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (19/11/2010) a eu à connaitre du dossier de licenciement d'un salarié ayant utilisé le réseau "facebook" pour tenir des propos portant atteinte à la réputation de l'entreprise et de son supérieur hiérarchique.
    Après avoir écarté l'argument du salarié tiré de l'atteinte à sa vie privée, il a considéré que celui-ci avait abusé de sa liberté d'expression, ce qui justifiait le licenciement pour faute grave intervenu.

    Un exemple européen

    Le droit européen vient d'adopter une solution analogue dans une affaire mettant en cause des syndicalistes espagnols licenciés pour faute grave pour avoir publié dans leur journal syndical un dessin et des articles caricaturant les dirigeants de l'entreprise dans laquelle ils travaillaient.
    Déboutés de leur contestation devant toutes les juridictions espagnoles au motif que la liberté d'expression ne protège pas les expressions outrageantes ou vexatoires, ils portent l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en invoquant la liberté d'association et de réunion qui n'aurait pas été assurée par l'état espagnol.
    La CEDH ne reçoit pas d'avantage leur recours.
    À l'instar des juridictions internes, la Cour estime que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes. Si cette exigence n'implique pas un devoir de loyauté absolue envers l'employeur ni une obligation de réserve entrainant la sujétion du travailleur aux intérêts de l'employeur, certaines manifestations du droit à la liberté d'expression qui pourraient être légitimes dans d'autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail. Une atteinte à l'honorabilité des personnes faite par voie d'expressions grossièrement insultantes ou injurieuses au sein du milieu professionnel revêt, en raison de ses effets perturbateurs, une gravité particulière, susceptible de justifier des sanctions sévères. (CEDH 12-09-2011 n°139-2011).

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi