La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

02 août 2011

La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

Les apports de la loi Chatel

En ce qui concerne les contrats comportant une clause de reconduction tacite entre un prestataire de service et un consommateur ou non-professionnel, la loi Chatel de 2008 prévoyait que "le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite". Les contrats concernés sont les contrats à durée déterminée, qu'ils soient renouvelés tacitement pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'article L. 136-1 du Code de la Consommation précise que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux modalités et délais prévus," le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction".
La restitution des avances effectuées après la dernière date de reconduction doit avoir lieu dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement, les sommes dues doivent être soumises au taux d'intérêt légal.

Le consommateur est vu comme " une personne physique contractant pour des besoins étrangers à son activité ", les personnes morales ne sont pas concernées.

Toutefois, le gouvernement avait déjà, par le biais d'une question ministérielle, appelé de ces voeux l'application de la loi Chatel de 2005 pour les syndicats de copropriétaires, les assimilant à des consommateurs.

Les effets de ce revirement de jurisprudence

Le 23 juin 2011, La Cour de Cassation a affirmé qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n'était pas exclu de la catégorie des non-professionnels et bénéficiait alors des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Par cette décision, la Cour de Cassation inclue dans la catégorie des non-professionnels, les personnes morales. Les juges modifient alors leur position initiale selon laquelle l'article L. 136-1 ne s'appliquait qu'aux personnes physiques en excluant les personnes morales qui signaient un contrat comportant une clause de reconduction tacite.

Cette décision rejoint l'interprétation de la notion de " non-professionnel " s'appliquant aux personnes morales en ce qui concerne les clauses abusives. Désormais, les personnes morales non professionnelles devront être informées au même titre que les personnes physiques d'une possibilité de ne pas reconduire le contrat à tacite reconduction.

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Cette lettre est réalisée par : Solène De Malestroit, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves