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    La loi " création " a été publiée

    11 juillet 2016

    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016. Elle contient plusieurs mesures sociales pour le secteur du spectacle.

    Les principales dispositions sociales de la loi Création

    La loi " Création " encadre notamment le statut bénévole d'artiste amateur. Elle ajoute également certains métiers à la liste des personnes considérées comme artistes du spectacle définie à l'article L.7121-2 du Code du travail. Elle sécurise par ailleurs la représentativité des organisations d'employeurs du spectacle. Elle maintient, pour ces employeurs, le versement des principales cotisations et contributions sociales dues sur les indemnités de congés payés à leur caisse de congés payés. Toutes les cotisations et contributions sociales sont concernées excepté le versement transport et le Fnal.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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