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    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

    16 janvier 2018

    La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Des mesures relatives à la branche maladie sur la prévention, l'innovation en santé, la qualité des soins ont ainsi été adoptées.

    Extension des obligations vaccinales

    Afin d'améliorer la couverture vaccinale et éviter la réémergence de foyers épidémiques, le nombre de vaccination passe de 3 à 11. Viennent s'ajouter aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio), ceux contre la coqueluche, la rougeole-oreillons-rubéole (ROR), l'hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae (source de méningites), le pneumocoque et le méningocoque C.

    Ces vaccinations, prisent en charge par l'assurance maladie, seront obligatoires pour l'entrée à l'école, à la garderie, dans une colonie de vacances ou tout autre collectivité pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

    La mesure supprime par ailleurs les sanctions spécifiques au refus de vaccination. Seule l'infraction générale du code pénal relative aux atteintes aux intérêts de l'enfant subsiste.

    Prise en charge de la télémédecine

    Dans un contexte national de difficulté d'accès aux soins dans certaines régions, la télémédecine constitue un mode de prise en charge des patients pouvant en partie résoudre ce manque d'offre de soins.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait mis en place, avec les ARS, des expérimentations locales de téléconsultations médicales. Au 31 août 2017, seulement 299 actes de téléconsultation et 156 actes de téléexpertise ont été pris en charge par l'assurance maladie, ce qui n'a pas permis de procéder à l'évaluation médicoéconomique au titre de l'article 36 de la LFSS pour 2014.

    Deux actes de télémédecine ont été admis au remboursement de droit commun par l'assurance maladie la téléconsultation et la téléexpertise. Les partenaires conventionnels fixeront le montant de la rémunération ainsi que les modalités de réalisation des actes. Un encadrement spécifique est prévu pour la téléconsultation qui doit être réalisée par vidéotransmission pour être prise en charge par l'assurance maladie.

    La loi prévoit par ailleurs une nouvelle expérimentation de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance.

    Amélioration de l'utilisation des dispositifs médicaux

    Le développement de nouveaux dispositifs médicaux rend plus difficile la mise à disposition d'une information de qualité à destination des professionnels de santé.

    L'article 58 de la LFSS introduit une charte de la visite médicale pour les dispositifs médicaux et les prestations de service éventuellement associées. Cette charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.

    Cet article étend également l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation des dispositifs médicaux.

    Parmi les autres mesures de la loi se retrouvent la révision des textes sur les demandes d'accord préalable, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ou l'abrogation de la dégressivité tarifaire.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

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