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    La Loi de finances 2018 et ses impacts sur la péréquation

    17 janvier 2018

    La Loi de finances pour 2018 ne réforme pas en profondeur les mécanismes de péréquation horizontale mis en place entre les collectivités. Certaines dispositions concernent néanmoins le FPIC, le FSRIF et les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Tour d'horizon des principales mesures.

    Une enveloppe FPIC inchangée, des systèmes de garantie révisés

    La LFI 2018 maintient le niveau du FPIC à 1 milliard d'euros pour cette année, le même montant qu'en 2017. Il était pourtant envisagé une montée en puissance du dispositif, qui devait atteindre 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit approximativement 1,2 milliard d'euros.

    Les principaux changements concernent les systèmes de garantie en cas d'inéligibilité à l'attribution, désormais plus favorables, notamment pour les ensembles intercommunaux qui deviendront inéligibles à compter de cette année.

    Enfin, il est prévu que les principaux indicateurs agrégés servant à la détermination de l'éligibilité et au calcul de la répartition du fonds feront l'objet d'un rapport dans le courant de l'année en vue de leur éventuelle modification. Affaire à suivre !

    Un accroissement du montant du FSRIF

    Le montant du fonds, contrairement au FPIC, augmente cette année et passe à 330 millions d'euros en 2018 contre 310 millions d'euros en 2017 (+6,5%).

    Ce qui, toutes choses égales par ailleurs, constitue une bonne nouvelle pour les bénéficiaires…et une mauvaise pour les contributeurs !

    Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement utilisées pour calculer le plafonnement du FSRIF (pour mémoire, le prélèvement d'une commune au titre du FSRIF doit être inférieur à 11% de ses dépenses de fonctionnement de N-2) sont modifiées. Elles ne tiennent ainsi plus compte du fonds de compensation des charges territoriales.

    Une minoration des FDPTP

    Les FDPTP subissent de nouveau une baisse, de l'ordre de 55 M€ en 2018.

    Il s'agit d'une diminution de 14% qui impactera négativement le budget des communes.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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