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La loi de finances pour 2011 et la fiscalité des groupes de sociétés

11 janvier 2011

Nous vous présentons ici les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 qui intéressent le régime des groupes de sociétés.

Voici un résumé des mesures concernant les groupes de sociétés

- Régime des sociétés-mères : déplafonnement de la quote-part de frais et charges. Cet article a pour objet de supprimer le plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères et filiales. (Article 10)
- Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale : un dispositif anti-abus est instauré afin d'éviter un cumul entre l'exonération des dividendes perçus d'une filiale (régime mère-fille) et la déduction d'une moins-value à court terme sur titres, constatée au titre de l'année de fusion (moins-value d'échange) ou de l'année de cession. (Article 11)
- Dispositif anti-abus et sous capitalisation : le dispositif anti sous-capitalisation (article 212 du CGI) est étendu aux prêts garantis par une entreprise liée. (Article 12)
- Dispositif anti-abus et cession de titre de participation entre entreprises liées : les plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées détenus depuis moins de deux ans sont désormais placées sous un régime de sursis d'imposition. (Article 13)

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin