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La loi de finances pour 2017 est publiée

02 janvier 2017

La loi de finances pour 2017* a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Quelques mesures sociales avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Principales mesures sociales

La loi de finances 2017 comporte plusieurs articles impactant directement la paie.

L'article 60 met en place le prélèvement à la source, modifie par conséquent la déclaration sociale nominative (DSN) et crée une ligne supplémentaire pour le bulletin de paie.

L'article 91 prévoit une augmentation du versement de transport en Ile-de France pour 2017.

L'article 61 augmente notamment le taux de la contribution patronale spécifique du régime des attributions gratuites d'actions. Cette contribution passe de 20 à 30%.

L'article 76 augmente la durée d'exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Cette période était de 3 ans et passe à 6 ans pour les ZRD reconnues à partir du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2016-744 DC du 29 décembre 2016, a censuré trois articles portant des mesures sociales :

- Les articles 131 et 132 qui prévoyaient de proroger un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour certains agents contractuels et modifiait certaines dispositions liées au contrôle des arrêts de travail et au cumul d'activité dans la fonction publique.

- L'article 153 modifie les modalités de calcul des ressources personnelles pour l'attribution des prestations de compensation du handicap.

*Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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