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La loi de sécurisation de l'emploi enfin promulguée

17 juin 2013

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi est publiée au journal officiel du 16 juin 2013.

Une application échelonnée dans le temps

Les dispositions nouvelles s'appliquent dès la publication de la loi ; toutefois de nombreuses mesures voient leur application différée dans le temps.

A titre d'exemple :

- 01 juillet 2013 pour la taxation des contrats à durée déterminée de courte durée et la nouvelle procédure de PSE.

- 01 janvier 2014 pour les modifications des dispositions sur le temps partiel

- 01 janvier 2016 au plus tard pour les nouvelles mesures sur la prévoyance.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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