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    La loi d'habilitation est validée par le Conseil constitutionnel sur tous les points.

    08 septembre 2017

    Le Conseil constitutionnel, saisi cet été par une soixante de députés, a validé sans aucune réserve, jeudi 7 septembre 2017, la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

    La procédure d'adoption de la loi et les articles contestés sont conformes à la Constitution.

    Pour rappel, ils concernaient :

    -les conditions de recours et le contenu des accords compétitivité,

    -le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif,

    - le recours au référendum pour valider un accord d'entreprise,

    - la fusion des IRP et la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs,

    - l'instauration d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

    - le licenciement économique (le périmètre, le traitement différencié des salariés licenciés selon taille de l'entreprise ou le nombre de licenciements),

    - les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.

    Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu'il pourra par la suite exercer son contrôle sur les lois de ratification des ordonnances soit dans le cadre d'une saisine du Conseil soit dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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