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La loi égalité et citoyenneté est publiée au Journal officiel

31 janvier 2017

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Plusieurs mesures sociales y sont intégrées dont la création d'un nouveau droit à congé et une nouvelle formation obligatoire pour les recruteurs.

Un congé citoyen et une formation à la non-discrimination

La loi égalité et citoyenneté prévoit notamment la mise en place d'une formation obligatoire à la non-discrimination pour les recruteurs exerçant dans des entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement. Cette formation devra s'effectuer une fois tous les cinq ans.

Afin de développer l'engagement bénévole, la loi crée également un nouveau congé. Il concerne :

- les salariés désignés pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association,

- les salariés membres d'un conseil citoyen,

- toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Ce congé, à défaut d'accords collectifs, est de six jours ouvrables maximum fractionnables en demi-journées.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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