La loi Hoguet ne s'applique pas aux annonces sur Internet

La loi Hoguet ne s'applique pas aux annonces sur Internet

30 mars 2009

Selon un arrêt réçent, un éditeur d'annonces immobilières sur Internet ne relève pas de la loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet. Il ne pourra donc être poursuivi pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.

L'éditeur sur Internet : un simple prestataire de services ?

Parce qu'il servait d'intermédiaire et d'entremise entre deux particuliers, l'un propriétaire vendeur, le second candidat acquéreur, un éditeur de service d'annonces immobilières sur Internet a été poursuivi sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.

Ce dernier percevait une commission pour chaque transaction, à hauteur de 1 % du prix de vente annoncé et ce sans être titulaire de la carte professionnelle obligatoire ni détenteur de la carte professionnelle.

Loi Hoguet : un champ d'application strict

La loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972, fixent les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers.

La loi a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution.

Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, ainsi que les causes d'incapacités d'exercice pour les titulaires de la carte.

Dans son article 1er, elle définit un champ d'application très strict : les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à (...)l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Les éditeurs sur Internet concernés ?

Selon la Cour d'appel de Dijon du 19 février 2009, si l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes exerçant, dans le domaine de la vente immobilière, des activités de négociation ou d'entremise ou l'une seulement de ces activités, il n'est cependant pas établi que le prévenu se serait livré à une activité de négociation entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.

En effet, l'activité de l'éditeur, qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut, selon la Cour " être qualifiée d'entremise en matière de ventes immobilières ".

Elle pourrait " s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais le 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auxquelles il convient d'assimiler celles effectuées sur Internet ".

Application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (notamment le titre II relatif au commerce électronique), l'activité consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s'exerce librement.

Aussi, la Cour, sur le fondement de cette loi considère que l'infraction n'est pas constituée et que l'exercice libre de l'activité ne s'accompagne pas des contraintes de la loi Hoguet



Une affaire à suivre, cette décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay


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