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La loi relative au droit des « étrangers » est publiée

08 mars 2016

Après décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2016, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 février dernier, a validé la quasi-totalité de la loi. Une seule mesure a été rejetée et concernait notamment l'accès au contrat de service civique pour les étrangers possédant certains titres de séjour.

Généralisation du titre de séjour pluriannuel

La loi relative au droit des étrangers (loi dite « immigration ») a pour objectif d'améliorer l'intégration des étrangers et l'attractivité de la France auprès des talents internationaux. Elle comporte plusieurs dispositions visant notamment à généraliser le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) à tous les étrangers après un an de séjour en France.

Une carte de séjour spécifique pour les salariés détachés portant la mention « salarié détaché ICT (intra-corporate transfers) » est créée. Cette carte, délivrée pour une durée maximale de trois ans, s'adresse à l'étranger venant effectuer une mission de détachement en France afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou pour apporter son expertise.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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