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La loi Sapin 2 est promulguée

12 décembre 2016

Deux nouvelles lois ont été publiées au Journal officiel du 10 décembre : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2* et la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Protection des lanceurs d'alerte

Ces textes contiennent notamment des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte. La loi Sapin 2 donne ainsi une définition large des lanceurs d'alerte en entreprise, fixe la procédure de signalement, précise les obligations des entreprises pour garder l'anonymat du lanceur d'alerte et garantit sa protection.

La loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte donne compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte.

Ces deux lois avaient fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel qui a statué le 8 décembre 2016 en validant les grandes mesures mettant en place ce dispositif.

*Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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