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    La loi sur la protection des données est publiée

    21 juin 2018

    La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Elle adapte la réglementation en matière de protection des données aux dispositions du Règlement général de protection des données (RGPD)*.

    Responsabilisation des entreprises sur les données des salariés

    Cette loi vise notamment à responsabiliser les entreprises sur le traitement des données personnelles des salariés et supprime certaines formalités préalables à ce traitement. Par ailleurs, elle redéfinit le rôle de la CNIL et renforce son pouvoir de contrôle et de sanction.

    La décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte a également été publiée dans le même Journal officiel**.

    * RGPD : Règlement général sur la protection des données. Il s'agit du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

    ** Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 (JO du 21 juin 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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