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La loi sur le secret des affaires est publiée : incidences sociales

31 juillet 2018

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018. Elle transpose la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales* en droit français.