La loi sur les jeux de hasard est déjà contestée en Belgique

La nouvelle loi encadre tous les jeux de hasard y compris ceux en ligne. Elle instaure notamment un régime de licence obligatoire pour tous les jeux de hasard en ligne à l'exception des jeux de la Loterie Nationale. Cette licence, délivrée par la Commission des jeux de hasard, est nécessaire pour superviser l'organisation et l'exploitation de tels jeux dans le monde réel et elle implique la création d'un établissement en Belgique.
En effet, la loi impose aux opérateurs de jeux de hasard en ligne d'être préalablement détenteurs d'une licence correspondante pour le monde réel et d'installer leurs serveurs informatiques dans un établissement stable sur le territoire belge.
Concrètement un opérateur étranger qui détient déjà une licence valablement délivrée dans son pays d'origine devra demander une autre licence auprès des autorités belges pour les jeux dans le monde réel afin d'obtenir une licence équivalente pour les jeux de hasard en ligne.

Les dispositions du nouveau régime vont manifestement à l'encontre des principes de la libre prestation de services et de non discrimination du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Ce nouveau dispositif est très mal perçu par les professionnels du milieu et la Belgique fait l'objet à cet égard d'une plainte des opérateurs de jeux de hasard en ligne auprès de la Commission Européenne qui peut enclencher une procédure en constatation de manquement contre la Belgique et faire déclarer la loi incompatible avec les principes de droit communautaire.


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