La participation affectée au PERCO* : nouveautés

La participation affectée au PERCO* : nouveautés

09 novembre 2011

La loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu que, lorsque l'entreprise a mis en place un PERCO, la moitié du montant de la participation y est placée si le salarié n'a pas choisi de percevoir ces sommes ou s'il ne précise pas où il souhaite les affecter.

Deux décrets précisent ce dispositif

Les décrets n°2011-1449 et 1450 du 7 novembre 2011 (JO du 8/11/2011) viennent préciser les conditions d'information des salariés bénéficiaires et les modalités pratiques d'affectation des sommes issues de la participation versées au PERCO dans un but de sécurisation des avoirs.

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PERCO* : plan d'épargne pour la retraite collectif

Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Cécile Noteris, Véronique Baroggi