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    La paye des indemnités complémentaires de prévoyance en cas d'arrêt de travail

    15 octobre 2012

    Les employeurs sont souvent amenés à recevoir, pour certains de leurs salariés en arrêt de travail des indemnités complémentaires aux prestations de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance cofinancé ou non par le salarié. Comment traiter ces indemnités complémentaires en paye ? Sont-elles assujetties aux cotisations sociales ?

    Maintien de salaire par l'employeur : obligation légale ou conventionnelle

    Le salarié en arrêt de travail est, en général, indemnisé par la sécurité sociale et son employeur.

    Ce dernier est tenu de maintenir le salaire en application de l'article L.1226-1 du Code du travail ou, si elle est plus favorable, de la convention collective dont relève l'entreprise. Cette obligation peut également résulter d'un accord d'entreprise ou d'un usage

    L'employeur assure le maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions requises (prise en charge de l'arrêt par la sécurité sociale ou non, ancienneté, etc.).

    Pour respecter cette obligation, l'employeur peut choisir de passer par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance. C'est ce qu'on appelle la réassurance.

    En outre, l'employeur peut ou doit, selon certaines conventions collectives, également assurer une couverture sociale plus importante pour ses salariés en améliorant l'indemnisation imposée par la loi ou la convention collective.

    Il est donc nécessaire de bien distinguer ces deux situations car le régime légal des indemnités complémentaires versées par l'organisme de prévoyance est différent.

    Régime social des indemnités de prévoyance en cas de réassurance

    Lorsque l'entreprise choisit de s'assurer auprès d'un organisme de prévoyance pour son obligation de maintien de salaire, seul l'employeur doit assumer cette charge.

    Dans ce cas, les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises intégralement à cotisations de Sécurité sociale et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité, après abattement d'assiette de 1,75 %, comme un élément de salaire.

    Les cotisations AGIRC/ARRCO suivent les mêmes règles d'assiette que celles des cotisations de sécurité sociale.

    Il en est de même si ces indemnités complémentaires sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme de prévoyance. (lettre-circ. ACOSS n°20 du 30 mars 1972).

    Exemple :

    Une entreprise n'applique pas de convention collective et est donc soumise au Code du travail.

    Elle n'applique pas la subrogation.

    Un salarié sans enfant à charge et ayant 2 ans d'ancienneté, tombe malade pendant 2 mois (sept-oct.) Sa rémunération brute mensuelle est de 2 000€. L'employeur a l'obligation, à compter du 8ème jour, de verser une indemnité complémentaire aux IJSS afin de lui assurer pendant 30 jours 90% puis, les 30 jours suivants 66,66% de son salaire brut (Vous avez un projet de développement ? Découvrez les Synthèses SVP

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