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    La période d'emploi, la norme pour les taux et plafonds

    07 février 2018

    A compter du 1er janvier 2018, les taux et plafonds pour les cotisations sociales sont ceux en vigueur à la période d'emploi donnant lieu à rémunération. Concrètement, l'entreprise qui verse les salaires de m-1, le mois m devra appliquer les taux et plafonds de m-1.
    La période d'emploi devient ainsi le fait générateur des taux et plafonds. Ce qui a un réel impact sur la pratique de la paie. Cependant, des exceptions échappent à la règle.
    Une circulaire questions-réponses est intervenue pour éclairer les praticiens.

    Impact du changement du fait générateur sur la pratique de la paie à partir du 1er janvier 2018

    • Traitement des éléments de rémunérations non mensualisés

    On vise ici les éléments tels que les indemnités de congés payés, les primes, l'épargne salariale…etc., des éléments qui par nature ne sont pas mensuels. Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors du mois de versement de la paie.

    Exemple : En février 2018, l'employeur verse le salaire de février 2018 et, en application d'un accord d'entreprise, une prime annuelle relative à l'année 2017. Les règles d'assiette, de taux et de plafonnement sont celles en vigueur en février 2018.

    • Corrections d'erreurs de versement en cas de nécessité d'un nouveau bulletin de paie

    Si des éléments de rémunérations n'ont pas été versés aux dates prévues, pour le versement ultérieur, il convient d'appliquer les taux et plafonds en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues.

    (Il est assez rare que l'entreprise procède à une rectification en dehors des décisions de justice).

    En janvier 2018, l'employeur verse le salaire de janvier 2018 et corrige le montant de la prime annuelle relative à l'année 2017 versée en application d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise en novembre 2017. Les règles d'assiette, de taux et de plafonnement applicables à cette correction sont celles en vigueur en novembre 2017.

    • Rupture du contrat de travail

    Les rappels de salaires versés postérieurement à la rupture du contrat de travail sont soumis aux taux et plafonds applicables lors de la dernière période d'emploi du salarié. Cette règle concerne uniquement les départs à partir du 1er janvier 2018. (Pour ceux intervenus avant : taux et plafond date de versement).

    • Les rappels de salaires par décisions de justice (pré et post rupture)

    Pour ces sommes, on applique taux et plafonds en vigueur lors de la période d'emploi donnant lieu à ces rappels.

    Exemple : En janvier 2018, l'employeur verse, en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaire dus au titre des années 2015 et 2014, à la suite d'une décision de justice. Pour le salaire du mois de janvier 2018, ce sont les règles d'assiette, de taux et de plafonnement du mois de janvier 2018 qui doivent être appliquées. En revanche, pour les rappels de salaire, ce sont celles en vigueur respectivement au titre des années 2015 et 2014 qui doivent l'être.

    • Cas de suspension du contrat de travail

    1er cas : l'année de versement = même année que celle de la suspension : dans ce cas plafonds et taux sont ceux de la dernière période de travail

    Exemple : En juin 2018, l'employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de février 2018. Les règles d'assiette, de taux et de plafonnement applicables sont celles du mois de février 2018.

    2ème cas : l'année civile de suspension diffère de l'année civile de versement, les taux et plafonds sont ceux en vigueur à la date de versement de l'élément.

    Exemple : En juin 2018, l'employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de novembre 2017. Les règles d'assiette, de taux et de plafonnement applicables sont celles du mois de juin 2018. Dans ce cas, il est fait application d'une valeur mensuelle du plafond entier.

    • L'exception au principe : rattachement des évènements du mois antérieur à la paie du mois en cours

    La pratique est courante dans de nombreuses entreprises, la circulaire admet toujours le rattachement des événements survenus en m-1 à la paie du mois m. La circulaire cite deux cas (heures complémentaires et absences) mais le principe pourrait s'étendre à d'autres évènements similaires.

    Décalage de paie : une année 2017 à 13 plafonds

    Pour l'année 2017, au sein des entreprises pratiquant le décalage de la paie, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, pour les périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, vont être soumises à 13 plafonds mensuels.

    Pour les années à venir, les rémunérations de février N à janvier N+1 (période d'emploi : janvier N à décembre N) seront soumises aux 12 plafonds de l'année N.

    L'application des 13 plafonds a un impact sur les formules de calcul de la réduction Fillon et de la baisse du taux d'allocations familiales. La circulaire du 19 décembre 2017 laisse deux options pour le salaire de décembre 2017 versé en 2018 :

    - Soit, rattachement à 2017 : calcul des allégements 2017 sur la base de 13 mensualités pour un salarié à temps plein, présent toute l'année ;

    - Rattachement à l'année 2018 : les allégements de 2017 seront calculés sur 12 mensualités pour un temps plein présent toute l'année et le mois de décembre 2017 (versé janvier 2018) sera rattaché à 2018, qui couvrira 13 mensualités.

    Cette lettre est réalisée par : Lylia Siad, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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