La police municipale dans le cadre de l'intercommunalité

02 avril 2009

Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Barralon

Dans le cadre de la coopération intercommunale, la police municipale peut faire l'objet de mécanismes de mutualisation.

Description des mécanismes de mutualisation de la police municipale

Deux dispositions législatives permettent de mutualiser les moyens de la police municipale en personnels et en matériels.

Pour les communes adhérentes à un EPCI (1), l'article L. 2212-5 du CGCT (2), a rendu possible le recrutement, par l'EPCI, d'agents de la police municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes qui en font la demande. "L' EPCI est alors une autorité de gestion administrative en charge notamment des recrutements, nominations, salaires, avancements, équipements des agents. Il appartient au président de l'EPCI de demander au préfet et au procureur de la République l'agrément pour chaque agent. En revanche, c'est au maire que revient la demande de port d'arme auprès du préfet. "(3)

Une autre possibilité de mutualisation des agents de police municipale figure à l'article L2212-10 du CGCT. Cette disposition concerne les communes de moins de 20000 habitants formant un ensemble de moins de 50000 habitants et ne trouve à s'appliquer qu'à la condition que ces communes ne soient pas membres d'un EPCI mettant en place l'article L2212-5 précité. A ce titre des agents de police municipale peuvent de plein droit être mis à disposition des autres communes par la commune qui les emploie. La mise à disposition de plein droit du fonctionnaire auprès des autres communes s'inscrit dans le cadre un accord conventionnel dont la teneur est définie aux articles R2212-11 et suivants du code précité.

Dans ces 2 cas, les agents de police municipale restent sous l'autorité du maire de la commune où ils exercent leurs fonctions.

1)Etablissement Public de Coopération Intercommunale

2)Code Général des Collectivités Territoriales

3)Réponse Ministérielle publiée au JO Sénat du 5 mars 2009, page 569, Question n° 01047