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    La prescription commerciale en Hongrie

    24 octobre 2017

    En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

    Un délai de prescription de 5 ans

    Le code civil hongrois fixe en son article 324 (1) la durée de droit commun en matière commerciale. Les créances commerciales s'éteignent au bout de 5 années.

    L'article 325 (2) prévoit que les parties peuvent prévoir contractuellement une durée inférieure, mais cela doit être consigné par écrit.

    L'article 326(1) prévoit que la prescription commence à courir lorsque la créance est échue.

    L'article 327(1) déclare que le délai de prescription est interrompu par les différentes manoeuvres du créancier (demande de paiement par lettre avec AR, action en justice engagée...).

    Si ces manoeuvres ne donnent pas lieu à paiement, la période de prescription recommence à courir. (article 327(2)).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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