La prévention au burn-out et le droit à la déconnexion en Belgique
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a introduit deux nouvelles mesures concernant la prévention au burn-out ainsi que le droit à la déconnexion.
La prévention au burn-out
L'article 13 de la loi prévoit qu'une partie des cotisations patronales affectée aux financements de mesures destinées aux groupes à risque puissent être affectée à la lutte contre le burn-out sous forme de subvention à des projets pilotes.
Le soutien aux projets pilotes en matière de prévention du burn-out est une initiative des partenaires sociaux, s'inscrivant dans l'exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018.
Le droit à la déconnexion
L'employeur étant toujours susceptible de solliciter son employé via des moyens de communications digitaux, les articles 15 à 17 de la loi introduisent la concertation sur la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux.
En effet, en vue d'assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et autres congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre le travail et la vie privée, l'employeur est désormais tenu de plusieurs obligations :
- L'organisation d'une concertation, au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) de l'entreprise, relative à la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux.
- Cette concertation devra avoir lieu à de manière régulière et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent.
Enfin, les accords découlant de cette concertation pourront être intégrés dans le règlement de l'entreprise ou par la conclusion d'une convention collective de travail.