La procédure de recouvrement de créances en Suisse

15 février 2011

Cette lettre est réalisée par : Say-yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laure Istria

La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d'une créance ou l'exécution d'une sureté est appelée le " droit des poursuites et faillite ". La réquisition de poursuite initiale doit passer par l'Office des poursuites compétent du canton du domicile du débiteur.

Différents modes de poursuite

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) encadre les différentes actions possibles concernant le recouvrement de créances.

Ces procédures sont variées selon la nature de la créance ou selon la situation juridique du débiteur, il existe ainsi :

- la poursuite pour effets de change, si la créance est fondée sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque,
- la poursuite en réalisation de gage, si le créancier est au bénéfice d'un gage,
- la poursuite ordinaire, si la créance n'a aucune des deux caractéristiques ci-dessus.

Différentes étapes dans la procédure

La réquisition de poursuite devra être adressée à l'Office des poursuites compétent du canton du domicile de la société débitrice, soit son siège social. Un commandement de payer sera alors envoyé au débiteur.

Ainsi, quel que soit le mode de poursuite, la réquisition de poursuite, introduite sans vérification du préposé sur le bien-fondé du montant réclamé est suivie de la notification d'un commandement de payer, auquel le poursuivi peut faire opposition.

Cette opposition ne peut être levée que par la décision d'une autorité judiciaire ou administrative.

Le créancier doit notamment, suivant le titre en sa possession, introduire alors l'une des procédures suivantes pour lever l'opposition :

- action en reconnaissance de dette si le créancier n'a pas de moyen de preuve pour justifier sa créance ou que son titre n'est pas reconnu par le juge,
- mainlevée définitive si la créance est basée sur un jugement définitif découlant en principe d'une action en reconnaissance de dette, d'un acte authentique exécutoire ou d'un arrêt du tribunal ou une décision des autorités administratives suisses passée en force,
- mainlevée provisoire lorsque la créance est basée sur une reconnaissance de dette ou un titre jugé équivalent.

Ces actions se prescrivent au bout d'un an à partir de la notification du commandement de payer.

La poursuite se termine selon deux voies différentes :

- la saisie pour tout débiteur non inscrit au Registre du commerce ou pour des dettes d'impôts, de pensions alimentaires ou la constitution de sûretés,
- la faillite pour tout débiteur inscrit au registre du commerce, ou pour un débiteur non inscrit au registre du commerce qui requiert personnellement une mise en faillite ou pour une succession répudiée ou insolvable.

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