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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    26 août 2014

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

    Une application de l'article 1596 du Code civil non remise en cause

    Dans cet arrêt, le vendeur refusait de réitérer la vente en invoquant l'application de l'article 1596 du Code civil.

    En effet, aux termes de cet article : " Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées (...) les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre ".

    Le vendeur soutenait donc qu'en ayant donné mandat de vente exclusif à l'agence immobilière représentée par son négociateur immobilier, la Cour d'appel ne pouvait valider la vente du bien au profit de ce dernier sans violer les dispositions de l'article 1596 du Code civil.

    Le vendeur considérait donc que le négociateur immobilier en tant que mandataire du mandataire devait être considéré comme une personne interposée au sens de l'article 1596 du Code civil.

    L'acheteur contestant cette position a donc assigné le vendeur en vente forcée.

    La Cour d'appel a accueilli la demande de l'acheteur et a ordonné la vente forcée.

    Cette position a été confirmée par la Cour de Cassation.

    Une interprétation stricte par la Cour de Cassation

    Dans cet arrêt, la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rappelant qu'en l'espèce le mandat de vente avait été conclu entre Mme X et l'agence immobilière, représentée par son négociateur, alors que le compromis de vente dûment régularisé l'avait été entre Madame X et le négociateur immobilier pour son propre compte.

    La Cour de Cassation rappelle ainsi que l'acheteur n'était pas le mandataire du vendeur mais seulement le négociateur salarié de l'agence immobilière et qu'il avait acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur cocontractant du mandant.

    Elle en conclut donc que faute d'interposition de personnes, il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 1596 du Code civil.

    Cette lettre est réalisée par : Céline Blanc Provost, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat