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    La question insolite du mois : la surveillance des agents publics par des détectives privés

    17 janvier 2013

    Afin de sanctionner un fonctionnaire dont elle suspecte qu'il exerce, parallèlement à son emploi, une activité privée lucrative, une collectivité territoriale peut avoir recours aux services d'un détective privé. Le moyen est légal.

    Enquête et filature : un " piège " légal pour un fonctionnaire " hors la loi "

    Par principe, les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (1).

    Dans un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles en date du 20 octobre 2011 (2), le juge a considéré " qu'en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte de M. A, alors en position d'activité, la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale ".

    L'enquête diligenté par l'agence privée ne constitue pas, selon la cour, un mode de preuve illicite dans la mesure où, d'une part, les détectives ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu'ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics, et d'autre part, que leurs investigations n'ont porté que sur les activités professionnelles du fonctionnaire.

    La cour a donc confirmé la légalité de la sanction prononcée par le maire dans la mesure où le comportement de l'agent était constitutif d'un manquement à l'honneur et à la probité.

    Agents publics, sortez couverts. Vous pouvez être surveillés à la loupe...

    1) article 25 loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    2) Cour Administrative d'Appel de Versailles, 20 Octobre 2011 Commune de Jouy-en-Josas, req 10VE01892.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Marina Jouvenot, Vincent Lesconnec