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La question insolite du mois : " La vente du muguet réglementée : c'est le bouquet ! "

29 avril 2016

A l'approche du 1er mai, il convient de rappeler les règles applicables en matière de vente de muguet, dès lors que cette pratique constitue une dérogation à l'interdiction générale de vente sur la voie publique sans autorisation.

La nécessité d'un arrêté municipal, bouquet final !

L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient par ailleurs de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

A cet effet, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage. Il en résulte que les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros.

Toutefois, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel " conformément à une longue tradition ". (1)

Dès lors, il appartient au maire de la commune concernée de prendre un arrêté municipal aux fins de permettre aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai.

Néanmoins, l'organisation de la vente de muguet le 1er mai diffère en fonction des arrêtés municipaux en vigueur. Ces arrêtés peuvent obliger à ne vendre que du muguet sauvage au brin, à se placer à une certaine distance d'un fleuriste (distance variable d'une commune à une autre), à ne pas ajouter d'autres fleurs aux bouquets...

- DGCCRF, Fiche pratique " Ventes sur la voie publique ", Octobre 2015

Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot

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