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La question insolite du mois : " Le naturisme, une pratique non dénuée de réglementation "

15 janvier 2016

La pratique du naturisme dans les lieux publics est actuellement réglementée, dans de nombreuses communes, par des arrêtés de police qui autorisent ou interdisent son exercice dans certains lieux précisément déterminés.Elle demeure passible de sanctions pénales hors de ces lieux autorisés.

" Une philosophie de vie à aménager "

Sur le fondement de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Il en résulte que le maire tient de ces dispositions le pouvoir de prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques sur l'ensemble du territoire communal y compris le domaine public maritime et a compétence pour réglementer, par une mesure de police administrative, la pratique du naturisme sur les plages de la commune. Il peut donc, à ce titre, autoriser autant qu'interdire une telle pratique.

Ainsi, si à l'occasion de la contestation, devant le juge administratif, d'un arrêté municipal portant interdiction de la pratique du naturisme sur le territoire de la commune, certains requérants ont pu arguer que la pratique du naturisme relève d'une philosophie et partant d'une opinion protégée au sens des dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1 ), il a été jugé que " l'autorisation de la pratique réglementée du naturisme relevant d'un régime dérogatoire, ladite mesure de police ne peut être regardée comme présentant un caractère général et absolu ou disproportionné ".(2)

" La seule répression du naturisme sauvage "

La pratique du naturisme dans des lieux publics qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet était susceptible d'être qualifiée par les juridictions pénales de délit d'outrage public à la pudeur et peut, depuis la réforme du Code pénal, être qualifiée, par les juridictions compétentes, de délit d'exhibition sexuelle.

A cet égard, une réponse ministérielle précisait que seuls les actes d'exhibition provocante étaient généralement poursuivis par les parquets, sur le fondement de l'ancien article 330 du code pénal qui punit l'outrage public à la pudeur.

A ce jour, il résulte des dispositions de l'article 222-32 du code pénal que " L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000?€ d'amende ".

Alors, en quelques mots, pensez à vos maillots !

- Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 janv. 2012, requête n° 10BX02480
- Réponse ministérielle n° 12109 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 30 mai 1982

Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot

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