La question insolite du mois: une commune peut-elle acheter un bien en viager?

27 octobre 2011

Cette lettre est réalisée par : Marie-claude Bourrat, Marina Bernardini, Marie-laure Lacan

Viager or not viager, telle pourrait-être la question. Elus pour six ans, nos représentants peuvent-ils engager les deniers publics ad vitam aeternam? Quels sont ces projets qui ne souffrent d'aucune contrainte de temps?

Un pari tout ce qu'il y a de plus légal

Curieux, incongru, amoral pour d'autres, le recours au viager n'en reste pas moins légal.

En effet, ce mode d'acquisition est prévu expressément par l'article L.2241-4 du code général des collectivité (CGCT), qui dispose:
"Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement.(...)"

Pour autant, le ministre a rappelé que cette disposition ne saurait obliger les communes à consentir un tel contrat de vente, "même dans un but social, notamment en vue du maintien à leur domicile de personnes retraitées" (1).

De plus, le recours au viager ne concerne que les opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement, à l'exception de tout autre motif tel que la réserve foncière.
Ainsi, une collectivité pourrait par exemple acquérir un bien moyennant le service d'une rente viagère, pour l'extension d'un parking public en centre ville. Mais qui sait si dans quelques années et plusieurs municipalités plus tard, si le coeur de la ville ne sera pas interdit à la circulation routière?

Du point de vu procédural, on retiendra que l'acquisition en viager ne déroge pas aux dispositions relatives à la saisine du service des domaines (2). Ce dernier se prononcera sur les conditions financières de l'opération.
Par ailleurs, le CGCT impose, lorsque le viager est "occupé", que le contrat de vente comporte, au profit du vendeur et de son conjoint, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Dans ces conditions, il est possible de conclure un contrat de vente affecté d'un tel aléa, à savoir la durée de vie de celui sur la tête duquel le contrat est conclu.

A quand les gains aux jeux de hasard inscrits dans l'instruction comptable M.14? D'ores et déjà, SVP met la question du pari... en ligne.

Retrouvez la question insolite du mois dernier!
Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

1. RM Sénat, 3 septembre 1980, n°34342
2. L.1311-10 du CGCT (obligation de saisine du service des domaines pour les projets d'acquisition d'une valeur égale ou supérieure à 75000?)