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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    05 mai 2014

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

    Une commune facilement identifiée au sein de ces assemblées

    Une réponse ministérielle du 30 juin 2011 (1) est venue préciser, à propos d'une commune :

    " Dans le cas où une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, la question se pose en effet de sa représentation aux assemblées de copropriété. En application des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Par conséquent, c'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété "

    En ce qui concerne le président d'un EPCI, il n'existe pas de disposition similaire dans le code général des collectivités territoriales.

    Un EPCI à la recherche d'une délibération

    En l'absence de texte, l'habilitation préalable du président est rendue nécessaire, par délibération du conseil communautaire, pour représenter cette dernière au sein des assemblées générales de copropriétaires.

    Par ailleurs, le choix du conseil communautaire n'est pas limité en la personne de son président. Il peut se porter sur l'un de ses membres, voire même sur un agent nommément désigné à cette fin.

    1 - Réponse ministérielle n° 17385, publiée au Journal officiel du Sénat le 30 juin 2011 (s'agissant d'une commune)

    Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot