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    La question svp du mois de juillet : gestion des objets trouvés par les communes

    22 juillet 2011

    Les communes ont-elles l'obligation de gérer un dépôt des objets trouvés ? Non, la création d'un service d'objets trouvés est facultative.

    Aucun texte ne régit à ce jour la garde des objets trouvés !

    Depuis 1995, en principe les services de la police nationale n'assurent plus le service des objets trouvés. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a en effet prévu le transfert de cette compétence aux communes : "les textes réglementaires et les instructions appropriées vont être mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés" (1).

    Or, en l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, pose le principe selon lequel " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Le service des objets trouvés ayant pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers, il s'agit donc d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières (2).

    Le maire peut, s'il le souhaite, prescrire et réglementer le dépôt à la mairie des objets trouvés sur la voie publique, en vertu de ses pouvoirs de police. Les objets sont conservés jusqu'à ce que les propriétaires les réclament. A défaut, ils sont rendus à celui qui les a trouvés, ou remis à France Domaine, qui les vend, sans compensation financière en faveur de la commune (3).

    Dans la pratique, le transfert de la gestion des objets trouvés des directions départementales de la sécurité publique vers les services communaux s'est déroulé "au cas par cas sous la forme d'une négociation sous arbitrage avisé des autorités préfectorales " (4).

    Retrouvez la réponse à la question SVP du mois de mai : pièces justificatives et comptable public

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    (1) Annexe 1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995
    (2) Réponse ministérielle n°17529, JOAN 16 septembre 2008 p.8030
    (3) Réponse ministérielle n°72405, JOAN 13 février 2007 p.1577
    (4) Réponse ministérielle n°111161 JO AN 6 mars 2007 p. 2461

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Stéphanie Putman, Marina Bernardini, Marie-laure Lacan