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    La question SVP du mois: la communication à l'occasion des événements familiaux

    17 octobre 2011

    A l'occasion d'une naissance, d'un décès ou d'un mariage, le maire est-il en droit d'adresser à ses administrés des courriers personnalisés? Quelles sont les règles à respecter?

    Bien communiquer...

    Le maire et les adjoints, officiers d'état civil, sont tenus d'établir les actes de naissances, mariages et décès, et en cette qualité, ont accès au fichier d'état civil. L'utilisation de ces registres pour l'envoi de courriers personnalisés à l'occasion d'une naissance, d'un décès ou d'un mariage, participe d'une action de communication municipale.

    Or, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a considéré que " le respect du principe de finalité des traitements s'oppose, de manière générale, à ce que des informations enregistrées dans un fichier soient utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte et leur traitement ". De plus, la commission estime "de doctrine constante, que ce principe de finalité constitue une garantie essentielle au respect de la vie privée et de la tranquillité des personnes tout particulièrement lorsque des fichiers publics sont en cause"(1).

    Ainsi, les données recueillies pour la tenue des registres d'etat civil ne sauraient être utilisées par le maire à des fins de communication municipale pour adresser des félicitations ou des condoléances.

    Toutefois, la CNIL admet la possibilité de communiquer ces informations dès lors que les interessés ont donné expressément leur accord, et que les informations collectées ne sont pas conservées ou n'alimentent pas un fichier permanent (2).

    Le ministre de l'intérieur a par ailleurs rappelé "que le souci de proximité des maires avec leurs administrés ne constitue pas un motif suffisant pour qu'il soit envisagé d'introduire dans les textes une dérogation aux principes fondamentaux de protection des personnes, même en la limitant aux communications qui n'ont pas un caractère de propagande politique ou qui n'auraient pas lieu en période préélectorale" (3).

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    (1) CNIL - Délibération n°99-24 du 8 avril 1999
    (2) Guide de la CNIL à l'attention des collectivités locales. Fiche n°1
    (3) Réponse ministérielle Sénat 16 janvier 2003 n°525 p.1

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Stéphanie Putman, Marina Bernardini, Marie-laure Lacan