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    La question SVP : la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales

    11 avril 2014

    La représentation proportionnelle au sein des commissions municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, en vue de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, ne s'impose qu'à la date à laquelle la commission est formée.

    L'exigence de la représentation proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants

    Alors que le principe de la représentation proportionnelle au sein de ces commissions n'était jusque là exigé que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, telles qu' en vigueur depuis le renouvellement général des conseils municipaux (1), prévoient que " dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (...) ".

    La composition de ces commissions devra permettre d'assurer à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel (2) (3).

    Cette représentation sera appréciée au moment de la formation de ces commissions.

    L'impossible modification de la composition des commissions en cours de mandat

    Il convient d'observer qu'aucun texte ne permet de modifier la composition des commissions en cours de mandat, et ce même dans l'hypothèse où certains de ses membres seraient amenés à modifier leur appartenance à un groupe politique en cours de mandat.

    En effet, il résulte d'un arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille que la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée (4).

    (1)- Article L. 2121-22 du CGCT, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
    (2)- Conseil d'Etat, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, requête n° 345568
    (3)-Circulaire du 24 mars 2014 du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Réforme de l'Etat, e la décentralisation et de la fonction publique
    (4)- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 décembre 2003, requête n° 00MA00631

    Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot