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La réforme de l'agent commercial au Koweït

31 mars 2017

Le Koweït a adopté une loi en 2016 (loi numéro 13, de mars 2016) qui est venue profondément réformer le contrat d'agence. Cette loi encadre de manière plus stricte la relation entre les parties à un contrat d'agence.

Des principes en partie conservés

La loi de 2016 n'est venue que partiellement modifier la règlementation déjà en vigueur depuis plusieurs années.

Le mandant doit toujours appliquer le droit du Koweït à son contrat et doit adhérer aux principes posés par la loi sur l'agence commerciale de 2016 et par le code de commerce koweitien.

Seuls les ressortissants koweitiens et les sociétés incorporées au Koweït peuvent agir en tant qu'agent commercial. Le contrat doit toujours être enregistré auprès du Ministère du commerce et de l'industrie. De plus, l'agent doit être enregistré et avoir une licence enregistrée également auprès du même Ministère.

D'ailleurs, cet enregistrement était déjà prévu par la règlementation de 1964, sa portée a été renforcée par la nouvelle loi de 2016. La nouvelle règlementation semble poser un régime beaucoup plus strict permettant une réelle application des conditions de validité du contrat d'agence. En effet, l'article 6 dispose que seuls les agents enregistrés auprès du Ministère peuvent être entendus par les juridictions koweitiennes en cas de litige. Les agents et contrats qui ne seraient pas enregistrés seront rejetés purement et simplement par les tribunaux.

Par ailleurs, le fait de ne pas respecter les obligations posées par la loi peut induire l'application de sanctions financières.

L'agent doit, en outre, recevoir une rémunération ou des commissions du fait du contrat qu'il exécute pour le mandant.

De nouveaux concepts intégrés dans la loi

La loi de 2016 a introduit les notions de " licenciés " et de " franchisés ". Du fait de leur intégration dans le texte de la loi de 2016, les contrats de licence et les contrats de franchise bénéficient du même cadre légal que le contrat d'agence commerciale.

Les licenciés et les franchisés sont soumis aux mêmes restrictions, aux mêmes conditions et à la même protection que l'agent commercial. Il est important de noter que les contrats de franchise doivent également être enregistrés auprès du Département des agences commerciales dépendant du Ministère du commerce et de l'industrie.

Cependant, la franchise et les licences n'ont pas été définies de manière précise dans le texte de la loi. Ces notions ont seulement été intégrées dans la définition de l'agent afin qu'elles soient couvertes par des règles légales.

L'exclusivité n'est plus automatique

L'article 2 de la loi de 2016 est venu préciser la notion d'exclusivité dans un contrat d'agence. En effet, le mandant n'est absolument pas obligé de conclure un contrat d'agence/franchise à titre exclusif. Il peut tout à fait avoir un ou plusieurs agents ou franchisés sur le même territoire.

De plus, la loi autorise le mandant à importer des biens et produits pour les vendre à un tiers, peu importe si ce tiers est établi sur le territoire d'un agent ou franchisé avec lequel le mandant a un contrat. Les biens importés peuvent d'ailleurs être de la même nature, marque, etc. que ceux vendus par l'agent ou franchisé.

La loi est allée très loin dans ce raisonnement, puisqu'elle autorise l'importation de biens et services sur le territoire et ce même si le contrat liant le mandant et l'agent est à titre exclusif. La loi fait fi de l'exclusivité au profit de la liberté de commerce.

La rupture du contrat d'agence commerciale

Il y a clairement, ici, une volonté du législateur de protéger l'agent contre la rupture du contrat. Le mandant ne peut pas rompre le contrat d'agence sans qu'il y ait une violation substantielle du contrat par l'agent.

De plus, le contrat sera automatiquement renouvelé lorsque les parties n'y ont pas explicitement mis un terme. Si le mandant refuse le renouvellement du contrat à la fin du terme, l'agent peut demander une compensation financière. Cependant, seuls les juges peuvent approuver la compensation. Cette approbation n'interviendra que si l'agent n'a pas été négligent dans l'exécution du contrat d'agence.

Le mandant peut également demander une compensation financière à l'agent si ce dernier a " abandonné " l'agence à une période inappropriée et sans raison valable.

La loi impose aux agents de continuer à honorer le contrat pendant une période de six mois après l'expiration du contrat, ou jusqu'à ce qu'un nouvel agent soit nommé.

Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Manon Laborde, Robert Giovannelli, Laure Istria

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