La réforme fiscale allemande pour les entreprises adoptée par le bundestag

La Chambre des députés allemande a adopté, vendredi 25 mai 2007, le projet de loi sur la fiscalité des entreprises, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Cette réforme prévoit pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, une baisse de leur charge fiscale qui passera de 38,6% à 29,83%. Pour cela, l’impôt sur les bénéfices des entreprises s’établira à 15% contre 25% aujourd’hui.

L’assise de la taxe professionnelle passera de 5% à 3,5% et les sociétés de personnes seront imposées à un taux de 28,25% pour leurs bénéfices réinvestis, leurs actionnaires continueront d’être soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème compris entre 15% et 42%.

Ces mesures sont complétées par l’élargissement de l’assiette d’imposition et la suppression de niches fiscales.

Un impôt forfaitaire de 25% sur les revenus du capital devrait par ailleurs, être introduit à partir de 2009. Il sera applicable aux intérêts, gains de cession et dividendes.