La réglementation met les parkings " sous tension "

La réglementation met les parkings " sous tension "

01 août 2011

Prévue par la loi Grenelle 2, la disposition visant à créer des installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parkings des immeubles de bureaux et d'habitation a vu paraitre son décret d'application pour une entrée en vigueur en 2012 et 2015

Contexte réglementaire

L'article 57 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, plus connue sous le nom de loi Grenelle 2, prévoit dans les immeubles de bureaux et d'habitation des installations de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que la création d'un stationnement sécurisé pour les vélos.
Le décret 2011-873 du 25 juillet 2011 pris pour application de l'article 57 de la loi Grenelle 2 détaille ces exigences ainsi que le calendrier d'application. Il reste toutefois à paraitre les arrêtés détaillant certaines dispositions techniques.

Construction neuve : en 2012

Le décret introduit dans le code de la construction les articles R.111-14-2 à 5 qui précisent les exigences pour la construction neuve. Ces articles s'appliqueront aux permis de construire déposés après le 1er janvier 2012.
Les installations de recharge de véhicules sont prévues pour les parkings " clos et couverts " des immeubles à usage principal tertiaire ou d'habitation. Les parkings à l'air libre ne sont donc pas concernés par ces dispositions. Le texte n'impose pas directement l'installation d'un point de charge pour véhicules mais impose qu'un minimum de places dans le parking soient équipées (fourreaux, chemins de câbles...) de façon à pouvoir accueillir ce point de charge ultérieurement.
Les bâtiments qui comprennent un " parc de stationnement " réservé, aux résidents pour les habitations ou aux salariés pour les immeubles tertiaires, doivent disposer d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Dans ce cas les parkings de plein air sont concernés.

Bâtiments existants : en 2015

Les dispositions pour les bâtiments existants (tertiaire et habitation) sont codifiées aux articles R. 136-1 à 4 du code de la construction. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les immeubles à usage principal de bureaux devront disposer, dans leur parking clos et couvert, d'un nombre minimal de places équipées en points de charge pour véhicules rechargeables. De plus le parc de stationnement (y compris de plein air) devra comprendre un espace dédié au stationnement sécurisé des vélos. Le texte précise les caractéristiques des parkings concernés et le nombre minimal de places à équiper.
Pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation disposant d'un parking clos et couvert, les locataires ou les propriétaires pourront déclencher à l'envie la réalisation de travaux visant à installer un ou plusieurs points de charge. Il n'est donc pas prévu une réalisation systématique de ces installations de recharge pour les parkings de ce type de bâtiments.

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Cette lettre est réalisée par : Pierre Emo Muriel Doyen, Jacques Dugravier


Mots clés liés à l'article : grenelle | Réglementation technique