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    La réglementation technique de la fin de l'année 2015

    19 janvier 2016

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du JORF du mois de décembre 2015 : l'environnement et la sécurité sont au cœur de cette réglementation.

    Les déchets pneumatiques

    Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
    JORF n°0298 du 24 décembre 2015
    Cet arrêté détermine la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet. Il définit notamment le contenu du dossier de demande d'agrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des déchets de pneumatiques.

    Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
    JORF n°0298 du 24 décembre 2015
    Cet arrêté précise les missions générales pour les producteurs ayant mis en place un système individuel de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans ce domaine.

    Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
    JORF n°0298 du 24 décembre 2015
    Cet arrêté détermine les missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans le cadre de leurs activités.

    Les eaux destinées à la consommation humaine

    Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine
    JORF n°0293 du 18 décembre 2015
    Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine et précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées.

    Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
    JORF n°0293 du 18 décembre 2015
    Cet arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives (radon) dans les eaux destinées à la consommation humaine.

    Les installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE

    Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
    JORF n°0287 du 11 décembre 2015
    Ce décret procède à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, qui devrait permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.
    Il modifie le régime de l'enregistrement des ICPE, afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter au contenu du dossier d'enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d'enregistrement.
    Il modifie aussi diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

    La responsabilité élargie des producteurs - REP

    Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
    JORF n°0303 du 31 décembre 2015
    Ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
    Cette instance prend la forme d'une "commission des filières de responsabilité élargie des producteurs", qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes.
    Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations.

    La couche d'ozone et les fluides frigorigènes

    Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

    JORF n°0302 du 30 décembre 2015

    L'usage des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation et de réfrigération ou pompes à chaleur, est encadré par le droit de l'Union européenne (notamment les règlements n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 et n° 517/2014 du 16 avril 2014).
    Ce décret adapte le code de l'environnement à leurs dispositions. Il encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d'une certification réglementaire, appelée "attestation de capacité", pour effectuer leur assemblage.
    Il permet d'assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu'il respectera les obligations réglementaires applicables à l'assemblage de ces équipements.
    Il définit un programme progressif d'interdiction d'utilisation des différentes substances objet du règlement n° 1005/2009. Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l'objet d'interdictions d'utilisation depuis plus de dix ans.
    Il crée la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Baudouin Despres

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