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La réglementation technique du début de l'année 2014

24 février 2014

La sécurité est encore mise à l'honneur en ce début d'année : sécurité au travail, de l'environnement des consommateurs et des enfants. Voici une sélection de textes des Journaux Officiels de l'Union Européenne ou de la République Françaises (JOUE ou JORF).

Signalisation de la sécurité au travail

Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014.

Sécurité de l'environnement

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
JORF n°0015 du 18 janvier 2014

L'arrêté fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils.
Il entre en vigueur le 1er avril 2014.

L'éco-conception et l'étiquetage énergétique

Règlement (UE) n° 66/2014 de la commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'éco-conception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques
et
Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques
JOUE n° L29 du 31 janvier 2014

Ces règlements établissent des exigences d'éco-conception pour la mise sur le marché et la mise en service des fours domestiques (y compris lorsqu'ils sont intégrés dans des cuisinières), des plaques de cuisson domestiques et des hottes électriques domestiques et leur étiquetage énergétique. Ils s'appliquent également lorsque ces produits sont vendus à des fins non domestiques.

La sécurité des enfants

Décision d'exécution de la commission du 5 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
JOUE n° L38 du 7 février 2014

La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée à sept reprises, successivement, pour des périodes d'un an, et maintenant jusqu'au 11 mai 2015.

Les terrains de camping

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs, de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
et
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
JORF n°0042 du 19 février 2014

Le décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un " modèle type " de règlement intérieur. Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un emplacement à l'année. Le " modèle type " de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d'information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle "
et
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle "
JORF n°0042 du 19 février 2014

Le décret a pour objet de créer une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles. Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Géraldine Sourdot