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La réglementation technique du mois d'octobre 2014

26 novembre 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française du mois de septembre 2014 concernant le tourisme, la sécurité des consommateurs et les installations classées

La " distinction Palace " des hôtels

Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la " distinction Palace "

JORF n° 233 du 08 octobre 2014

Cette distinction permet la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles (situation géographique, intérêt historique, esthétique ou patrimonial, services offerts). À cette fin, l'établissement doit :
- avoir débuté son activité depuis au moins douze mois en cas de création d'établissement, six mois en cas de réfaction ;
- disposer de chambres de minimum 26 m2 (pour une personne) et 30 m2 (pour deux personnes) ;
- être classé dans la catégorie 5 étoiles ;
- remplir les critères de l'annexe 2 de l'arrêté.
Cette distinction est délivrée pour cinq ans.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC)

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

JORF n° 0228 du 2 octobre 2014

La nouvelle loi crée un "registre de disponibilité des taxis". En d'autres termes, seuls les taxis bénéficieront d'un service de géolocalisation, interdit aux VTC. Ces derniers ne pourront effectuer des courses qu'avec réservation préalable.
Le texte précise que l'exercice de l'activité de taxi, subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'activité de conducteur de VTC.
Les VTC doivent fixer le prix de la course au moment de la réservation ou s'engager sur une facturation au temps passé ; leurs conducteurs doivent retourner à leur siège social après chaque course ou stationner dans un parking mais en aucun cas sur les emplacements réservés aux taxis.
Tous les taxis devront désormais être équipés d'un terminal de paiement par carte bancaire.

Les jouets : " tapis-puzzle "

Arrêté du 15 septembre 2014 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse " tapis-puzzles " contenant du formamide

JORF n° 0229 du 3 octobre 2014

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits " tapis-puzzles " contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

Le contrôle des installations classées

Arrêté du 8 octobre 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

JORF n° 0241 du 17 octobre 2014

L'organisme Alpa Bio Noso Conseil en Savoie est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air).

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

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