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La réglementation technique du mois : juin 2016

30 juin 2016

Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française concernant la sécurité, les bouteilles de gaz, les manèges forains, les bateaux, les instruments de mesure et le code de la route.

Gestion des bouteilles de gaz

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016

JORF n°0148 du 26 juin 2016

Le décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.

Contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Arrêtés du 15 et 17 juin 2016

JORF n°0146 du 24 juin 2016

SOCOTEC France et TÜV Nederland ont été agréés pour le contrôle initial des matériels neufs, le premier contrôle des matériels existants, pour les contrôles périodiques, pour la vérification des contrôles internes.
CCTPM, VERITAS, COIGNOUX, CAMPAGNARO ont été agréés pour le contrôle initial des matériels neufs, le premier contrôle des matériels existants.

Les agréments sont valables un an.

Les bateaux et navires de plaisance, les véhicules nautiques à moteur

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016

JORF n°0134 du 10 juin 2016

Le décret transpose en droit français la directive n° 2013/53/UE ayant pour objectif de garantir que les navires et bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement et les moteurs de propulsion mis à disposition sur le marché satisfont aux exigences essentielles garantissant une protection de la santé et de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Il abroge le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996.

Le permis de conduire : catégories A et BE

Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016

JORF n°0127 du 2 juin 2016

Le décret supprime le passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
- avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte,
- être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l'épreuve.

Les instruments de mesure

Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 et Arrêté du 9 juin 2016

JORF n°0135 du 11 juin 2016

Ils édictent des règles, harmonisées au plan européen, destinées à assurer que les instruments de mesure appartenant à certaines catégories, mis sur le marché et mis en service pour certains usages, satisfont à des exigences assurant un niveau adéquat de performance de mesurage et de protection contre les perturbations. Les instruments de mesure concernés relèvent des catégories suivantes : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, compteurs d'eau, compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés, compteurs d'énergie électrique active, compteurs d'énergie thermique, ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées, instruments de mesure dimensionnelle et analyseurs de gaz d'échappement.

Le décret prévoit l'extinction du régime d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE pour les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, les mesures de masse, les alcoomètres et les aréomètres pour l'alcool ainsi que les manomètres pour les pneumatiques des véhicules automobiles. Il abroge les dispositions réglementaires relatives à certaines catégories d'instruments de mesure ayant cessé d'avoir effet.

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret no 2016-710 du 30 mai 2016

JORF n°0125 du 31 mai 2016

Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

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