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    La réglementation technique : les principaux textes de septembre 2014

    20 octobre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 concernant les installations classées, les certificats d'économie d'énergie, la protection du consommateur, les constructions parasismiques et les électrificateurs de clôture.

    Installations classées

    Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    JORF n°0204 du 4 septembre 2014

    Le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les activités de travail du bois à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles.

    Certificats d'économies d'énergie

    Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

    JORF n°0214 du 16 septembre 2014

    Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise le calendrier de sa mise en application, la façon d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie, la nature des pièces constitutives des demandes et des pièces archivées ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent.
    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

    Protection du consommateur

    Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

    JORF n°0217 du 19 septembre 2014

    Le décret achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
    Il détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial.

    Construction parasismique

    Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal "

    JORF n°0220 du 23 septembre 2014

    L'arrêté vise à simplifier les exigences parasismiques applicables à certains types de bâtiments et à certaines parties d'ouvrages. Il permet notamment l'utilisation de règles simplifiées pour le dimensionnement des éléments non structuraux du bâtiment, dont le champ réglementaire est réduit. Il facilite également le traitement parasismique d'ouvrages du bâtiment en permettant le recours à des méthodes expérimentales.

    Les électrificateurs de clôture

    Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture et
    Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture

    JORF n°0223 du 26 septembre 2014

    Le décret précise les conditions de la vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état, limite la durée de validité des nouvelles attestations d'examen de type et améliore l'information des utilisateurs.
    L'arrêté est pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Géraldine Sourdot