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La réglementation technique : septembre 2016

27 septembre 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.

Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de deux-roues à moteur

Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 et Arrêté du 19 septembre 2016
JORF n° 0219 du 20 septembre 2016

Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, l'article R. 431-1-2 du code de la route a prévu le port obligatoire de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur, à l'exception des véhicules équipés de ceintures de sécurité et de portières, lorsqu'ils circulent.
Le présent arrêté précise que ces gants doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtus du marquage " CE ".

Les piscines publiques

Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines
JORF n°0216 du 16 septembre 2016

L'arrêté définit les dispositions techniques applicables aux piscines. Il autorise de réduire à un exercice par an la vidange de certains bassins des piscines. La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous doit être assurée au moins deux fois par an.

Origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
JORF n°0194 du 21 août 2016

Le décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que des viandes et du lait utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ces dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
Il prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, William Kennedy

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