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    La révision des attributions de compensation hors transferts de charges et de compétences

    07 décembre 2017

    Les textes prévoient la possibilité de réviser librement les attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes. Dans le cadre d'un transfert " classique ", aucun doute n'est permis : le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être adopté. En revanche, en l'absence de transfert de compétence, la procédure diffère. Elle offre néanmoins de réelles possibilités permettant de moduler les attributions de compensation.

    Réviser les attributions de compensation sans transfert de compétences

    La CLECT est classiquement convoquée dans le cadre d'un transfert de compétences. Mais elle a également un rôle à jouer dans d'autres situations. Un cas d'école pourrait être la décision de se partager les recettes fiscales issues de la création d'un parc éolien, dans le cadre d'un territoire en fiscalité professionnelle unique

    Il faut " tenir compte du rapport de la CLECT "

    Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI dispose que la révision libre des attributions de compensation doit " tenir compte du rapport de la CLECT ". Une réponse ministérielle datant de juillet 2013 précise à ce titre que " le Conseil communautaire ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial ".

    La CLECT comme une commission finances

    Aussi, dans sa délibération (à la majorité des 2/3 de ses membres), le conseil communautaire ne peut décider d'une révision des attributions de compensation sans " reprendre " des chiffres figurant expressément dans le rapport de la CLECT.

    Mais si les chiffres doivent apparaître clairement dans le rapport, celui-ci n'a pas vocation à être adopté par les communes comme pour une révision des attributions de compensation dans le cadre d'un transfert de charges.

    Cette méthode de révision hors transferts peut constituer une alternative au versement d'un fonds de concours, qui apparaît limité aussi bien dans son objet que dans son montant.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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