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    La Roumanie réforme sa procédure d'insolvabilité et de faillite

    26 août 2014

    La Roumanie a adopté une loi réformant la procédure d'insolvabilité et de faillite. Cette loi n°85/2014 est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Cette nouvelle loi unifie dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'insolvabilité et à la faillite des sociétés, et apporte quelques nouveautés notables.

    Possibilité de recourir à un " mandat spécial "

    La loi établit la possibilité, via une procédure confidentielle, de faire appel à un tiers praticien de l'insolvabilité, afin qu'il examine la situation de la société en difficulté et fasse des préconisations pour éviter la faillite et la procédure d'insolvabilité.

    Modalités d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

    La nouvelle loi augmente la valeur minimale de la dette de la société en difficulté permettant d'ouvrir la procédure d'insolvabilité : ce montant passe de 10 000 RON (environ 2200 euros) à 40 000 RON (6000 euros).

    La demande d'ouverture de la procédure peut être à l'initiative de la société en difficulté ou d'un créancier ayant une créance liquide et certaine en souffrance depuis plus de 60 jours.

    Période d'observation réduite

    La période d'observation voit sa durée réduite à 12 mois si c'est la société en difficulté qui a fait la demande d'ouverture de la procédure. En cas de procédure d'insolvabilité simplifiée, la période d'observation est limitée à 20 jours.

    Modification de la hiérarchie des créanciers

    La loi modifie l'ordre de préférence de paiement des créanciers dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. Les dettes résultant des contrats de travail sont désormais à la 3ème place, et les dettes au budget de l'Etat sont au 5ème rang. En deuxième place viennent désormais les fonds accordés au débiteur afin de poursuivre ses activités pendant la période d'observation.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli