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    La rupture conventionnelle existe-t-elle au Maroc ?

    10 janvier 2012

    En France, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : les deux parties peuvent négocier directement les clauses de la rupture du contrat de travail. Au Maroc, cette notion juridique de rupture conventionnelle est absente du droit du travail, mais un accord transactionnel reste toujours possible.

    L'accord transactionnel

    Le droit du travail marocain ne conçoit la rupture du contrat de travail que par l'existence d'un litige entre l'employeur et le salarié. Et s'il y a litige, il doit y avoir réparation.

    Les parties ne peuvent contourner le versement de dommages et intérêts, en effet l'article 41 du code du travail prévoit que "les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat; qu'elle soit abusive ou non".

    Il est en revanche possible de négocier à l'amiable les conditions de règlement du litige grâce à un accord transactionnel.

    Au Maroc, afin de prévenir tout différend, ou de les régler à l'amiable le cas échéant, les parties ont la possibilité de conclure une transaction par laquelle elles mettent fin à toute contestation. Ce sont les articles 1098 à 1116 du droit des obligations et des contrats qui encadrent cette procédure.

    Forme de l'accord transactionnel

    Aucune exigence légale n'impose un écrit pour la conclusion de la transaction mais dans la pratique, ceci est, cependant, vivement recommandé pour une question de preuve. A défaut d'un tel document, il appartient, en effet, au demandeur de rapporter la preuve de la réalité de cet accord, notamment par tout autre document susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit. Il doit également prouver l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.

    L'accord transactionnel doit être signé par les deux parties devant notaire ou par signature légalisée.

    Enfin l'article 41 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail prévoit que "l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux".

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Chhe Say-yiek, Laure Istria