La rupture du contrat d'agence commerciale au Maroc

La rupture du contrat d'agence commerciale au Maroc

19 septembre 2013

Le Code de commerce marocain envisage l'éventualité d'une rupture du contrat d'agence commerciale. Cette règlementation encadre cette rupture et prévoit notamment un préavis et une indemnité.

Le préavis de rupture

L'article 396 du Code de commerce prévoit l'observation d'un préavis lors de la rupture du contrat d'agence.


Le délai de préavis varie selon l'ancienneté :

- préavis est d'un mois pendant la première année du contrat,

- deux mois pendant la deuxième année,

- trois mois pendant les années suivantes à compter de la troisième.


L'indemnité de rupture

En vertu de l'article 402 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence. Cette indemnité est appelée : " indemnité compensatrice de préjudice subi ".


L'agent doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat.


Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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