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La rupture du contrat d'agence commerciale en Italie

17 octobre 2013

Il arrive parfois de devoir rompre le contrat d'agence commerciale. C'est pourquoi, la loi italienne a prévu des préavis d'une durée différente selon les cas ainsi qu'une indemnité à verser à l'agent en cas de rupture.

Les préavis de rupture

La loi italienne prévoit plusieurs préavis de rupture du contrat d'agence commerciale. Le préavis changera en fonction de l'ancienneté et de la personne à l'origine de la rupture du contrat.

En effet, si l'agent est à l'origine de la rupture, le préavis sera de trois, quelque soit son ancienneté.

En revanche, si la rupture trouve son origine dans la personne du mandat le préavis sera de :

- trois mois, jusqu'à trois années d'ancienneté ;

- quatre mois si la rupture intervient durant la quatrième année d'ancienneté ;

- cinq mois si la rupture intervient durant la cinquième année d'ancienneté ;

- six mois si la rupture intervient à partir de la sixième année d'ancienneté.

Il arrive que la rupture n'entraine pas de préavis lorsque la faute commise, par l'une ou l'autre des parties, est suffisamment grave.

L'indemnité due en cas de rupture

La rupture du contrat d'agence est assortie d'un préavis et d'une indemnité. Le montant et les conditions du versement de cette indemnité sont établis par l'article 1751 du Code Civil.

En droit italien, l'indemnité de fin de contrat ne dépasse en aucun cas une somme égale ou supérieure à une année de commissions.

Pour bénéficier d'une telle indemnité, l'agent doit remplir deux conditions cumulatives :

- l'agent doit avoir apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants, et

- le paiement de cette indemnité doit être équitable, compte tenu de toutes les circonstances.

En plus de cette indemnité de rupture, les accords collectifs prévoient une indemnité supplétive de clientèle. Ainsi, les parties ont une certaine liberté dans la détermination du montant de cette indemnité.

Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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